1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de l’entreprise Australe

Concrete , ci-après dénommée « le Prestataire », et du client, ci-après dénommé « le Client », dans le cadre de la

réalisation de prestations de fourniture et de pose de béton ciré à La Réunion.

Toute signature de devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Devis et commande

Un devis gratuit et détaillé est établi avant chaque intervention.

La durée de validité du devis est de 30 jours à compter de sa date d’émission.

La commande devient ferme et définitive dès :

le retour du devis daté, signé, avec la mention « bon pour accord », et

le versement de l’acompte initial prévu à l’article 4 ci-dessous.

Aucun planning de chantier ne pourra être arrêté avant réception du premier acompte.

3.Prix

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) et comprennent la fourniture des matériaux, la maind’œuvre et les déplacements dans la zone géographique précisée sur le devis.

Toute modification du projet initial (surface, teinte, finition, support, contraintes techniques découvertes en cours

de chantier, etc.) fera l’objet d’un avenant chiffré soumis à l’accord préalable du Client.

4. Conditions de paiement

Les modalités de paiement sont les suivantes :

30 % d’acompte à la signature du devis (validation de la commande),

40 % à verser une semaine avant la date prévue du début du chantier,

30 % de solde à régler à la réception du chantier.

Tout retard ou défaut de paiement suspendra l’exécution des travaux sans préavis.

En cas de retard de paiement, des intérêts seront appliqués au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité

forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

5. Délai et conditions d'exécution

Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction :

des conditions climatiques locales (taux d’humidité, température, précipitations),

de la disponibilité des matériaux,

de la préparation des supports par le Client,

ou de toute circonstance indépendante de la volonté du Prestataire.

Le Client s’engage à :

garantir l’accès libre et sécurisé au chantier ;

préparer les supports conformément aux prescriptions techniques du Prestataire (planéité, propreté, absence

d’humidité et de fissures actives) ;

fournir eau et électricité sur site.

Tout report de chantier dû au Client (retard de préparation, accès impossible, modification du planning) entraîne un

décalage du calendrier sans pénalité pour le Prestataire.

6. Réception du chantier

La réception des travaux constitue l’acte par lequel le Client déclare accepter la prestation avec ou sans réserves.

a) Déroulement

Une réception contradictoire sera réalisée en présence du Client et du Prestataire à la fin du chantier.

Un procès-verbal de réception sera établi et signé par les deux parties.

Le Client dispose d’un délai de 5 jours ouvrés après la réception pour signaler par écrit tout défaut apparent ou

réserve complémentaire.

Passé ce délai, la réception est réputée acquise sans réserve.

b) Conséquences

La réception déclenche :

le paiement du solde de 30 %,

le point de départ des garanties légales et contractuelles,

le transfert de la garde et des risques liés à l’ouvrage au Client.

Toute utilisation des locaux (pose de mobilier, circulation, lavage, protection insuffisante) avant la réception

formelle vaut acceptation tacite des travaux.

7. Réception du chantier

Le Prestataire bénéficie d’une assurance décennale et d’une assurance responsabilité civile professionnelle

couvrant ses interventions. Une attestation peut être fournie sur demande.

a) Garantie de bon fonctionnement

Le béton ciré est un revêtement artisanal. Le Prestataire garantit la bonne adhérence et la résistance du revêtement

dans le cadre d’un usage normal et conforme aux recommandations fournies lors de la remise du chantier.

b) Ce que la garantie couvre

Défauts de pose dus à une erreur de mise en œuvre imputable au Prestataire ;

Défaut d’adhérence anormal entre couches de béton ciré et support sain ;

Défaut de protection (vernis, cire) entraînant une dégradation prématurée du revêtement dans des conditions

normales d’usage.

c) Ce que la garantie ne couvre pas

Les fissures provenant du support (mouvements structurels, fissures existantes non stabilisées, support

défaillant) ;

Les variations de teinte, nuances, ou micro-effets de surface inhérents à la nature artisanale du béton ciré ;

Les dommages dus à un mauvais entretien (produits abrasifs, acides, solvants, nettoyages inadaptés) ;

Les chocs, rayures, poinçonnements ou charges mécaniques excessives ;

Les remontées d’humidité, infiltrations ou condensation liées à une mauvaise étanchéité du support ou de la

pièce ;

L’usure normale, la patine ou la perte d’éclat du vernis dans le temps ;

Les dégradations liées à des conditions climatiques extrêmes propres à La Réunion (fort taux d’humidité,

températures élevées, exposition prolongée au soleil, cyclones).

d) Conditions d’application

La garantie s’applique uniquement si :

le Client a respecté les conditions d’entretien transmises par écrit par le Prestataire ;

aucune intervention extérieure n’a été effectuée sur le revêtement sans l’accord écrit du Prestataire.

8. Rétractation ( clients particuliers)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour

exercer son droit de rétractation en cas de contrat conclu hors établissement.

Toutefois, si le Client demande l’exécution immédiate des travaux avant la fin de ce délai, il reconnaît expressément

renoncer à ce droit.

9. Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout retard ou manquement dû à un événement de force

majeure (intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, grèves, ruptures d’approvisionnement, pandémie,

etc.), particulièrement susceptibles de se produire dans le contexte insulaire de La Réunion.

10. Données personnelles

Les informations collectées sur le Client sont nécessaires à la gestion administrative, comptable et commerciale du

dossier.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, sur

simple demande écrite adressée au Prestataire.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, le Client s’engage à rechercher une solution amiable avec le Prestataire avant toute action

judiciaire.

À défaut d’accord, le tribunal compétent de Saint-Denis de La Réunion sera seul compétent.